Ce comité spécial a été formé pour vous permettre, ainsi qu’au grand public, de comprendre les clauses inquiétantes contenues dans le projet de loi 96, la nouvelle législation provinciale qui a été déposée par le gouvernement du Québec de la Coalition Avenir Québec (CAQ).
Le projet de loi 96 permettra aux fonctionnaires québécois :
- Avoir accès à vos dossiers médicaux ou psychologiques et autres documents confidentiels sans votre consentement et sans même vous en avertir.*
- Le droit de pénétrer dans tout lieu, autre qu'une maison, où une activité est exercée ou dans tout autre lieu où peuvent être détenus des documents ou autres biens auxquels s'applique la présente loi.*
- Examiner, copier et saisir tout document ou appareil électronique d'un client, d'un employé ou du propriétaire d'une entreprise.*
- Entrer dans votre chambre d'hôtel, votre voiture, et vous demander de leur donner accès à votre téléphone et votre ordinateur portable.*
- Les inspections peuvent même avoir lieu à titre préventif s'ils pensent que vous êtes sur le point d'enfreindre la loi mais ne l'avez pas encore fait. Nous vous encourageons à signaler les violations potentielles à venir !*
- Empêche tous les Québécois de décider dans quelles écoles ils veulent envoyer leurs enfants.*
- Si vous ne vous conformez pas, vous pouvez être condamné à une amende allant de 700 à 90 000 dollars.*
- Ignore et contourne complètement la Charte des droits du Québec et la Charte canadienne, ce qui signifie que vous n'aurez peut-être aucun recours juridique pour la combattre une fois qu'elle sera adoptée.*
- Augmentation des coûts pour les entreprises au Québec*
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L'égalité linguistique est menacée au Canada
L’utilisation des clauses dérogatoires provinciales et nationales supprimera les droits humains fondamentaux de tous les Québécois de manière extrême et illégitime à la maison, à l’école, au travail et dans leurs transactions commerciales.
Pour aggraver les choses, le gouvernement fédéral a confirmé que le Québec peut, de lui-même, sans utiliser la formule d’amendement préétablie de la Constitution, modifier la Constitution du Canada pour se déclarer une nation, que les Québécois sont une nation et que le français est sa seule langue » officielle » et commune.
L’amendement constitutionnel unilatéral proposé est, en soi, une politique publique inconstitutionnelle et malavisée qui affectera d’autres aspects de la Constitution canadienne.
Quebecers, Francophones, Anglophones, Allophones, and all Canadians can stand united for equal and official bilingualism.
Logic, fact, morality and the law are on our side.
Comité Spéciale établie un nouveau chapitre régional à Montréal-Centre pour résister aux projets de loi 96 et C-32
août 12, 2021
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Des activistes anglophones, francophones et de diverses communautés culturelles se sont réunis à N.D.G. pour fonder un nouveau chapitre régional. Parmi les nouveaux membres qui