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La loi 96 en profondeur

Augmentation des coûts pour les entreprises au Québec avec plus de 25 employés.

Toutes les communications internes et la correspondance commerciale avec les clients, telles que les devis, les propositions commerciales, les contrats, la facturation, les sites numériques, les supports publicitaires, etc. doivent être rédigées en français. Le tout aux frais des entreprises.

Bon nombre de ces règlements existent déjà dans la loi 101 du Québec, mais le projet de loi 96 ajoute des conséquences en cas de non-respect sous la forme d'amendes substantielles et la possibilité d'être " mis sur liste noire " pour soumissionner à des contrats gouvernementaux.

Certains des documents qui seront désormais en français seulement comprennent :

  • Formulaires de demande d'emploi
  • .
  • Documents relatifs aux conditions d'emploi
  • .
  • Documents de formation produits pour le personnel.
Si un employeur exige qu'une personne ait la connaissance d'une langue autre que le français pour conserver un poste, ou pour obtenir un poste, cela est considéré comme une pratique interdite. Sauf si l'employeur démontre, conformément aux articles 46 et 46.1, que l'exercice de la fonction exige une telle connaissance et qu'il a d'abord pris tous les moyens raisonnables pour éviter d'imposer une telle exigence.

Bill 96 : Art. 5, 47, 81, 36

Explication:

  • Une nouvelle obligation pour les plaideurs « personnes morales » de joindre une traduction française certifiée à tout acte de procédure rédigé en anglais, aux frais du plaideur. 
  • Seules les marques non françaises enregistrées peuvent être utilisées. En cas d’utilisation d’une marque non française, l’affichage supplémentaire en français nécessaire pour décrire l’entreprise doit désormais être « nettement prédominant » par rapport à la marque.
  • Abaissement du seuil pour les exigences de francisation et l’enregistrement (25 employés au lieu de 50)
  • Nouvelle exigence selon laquelle un employeur doit prendre « tous les moyens raisonnables » pour éviter d’imposer une exigence de connaissance d’une langue autre que le français lors de l’embauche et de la promotion.

Le droit de pénétrer dans tout lieu, autre qu'une maison, où une activité est exercée ou dans tout autre lieu où peuvent être détenus des documents ou autres biens auxquels s'applique la présente loi.

Bill 96 : art. 111

Explication: « (1) pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu, autre qu’une maison d’habitation, où est exercée une activité régie par la présente loi, ou dans tout autre lieu où peuvent être détenus des documents ou autres biens auxquels s’applique la présente loi ; »

Examiner, copier et saisir tout document ou appareil électronique d'un client, d'un employé ou du propriétaire d'une entreprise.

Bill 96 : art. 111

Explication:« (3) faire en sorte que toute personne présente qui a accès à tout ordinateur, équipement ou autre chose qui se trouve sur les lieux l’utilise pour accéder à des données contenues dans un dispositif électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer ces données ; »

Entrer dans votre chambre d'hôtel, votre voiture, et vous demander de leur donner accès à votre téléphone et votre ordinateur portable.

Bill 96 : art. 111

Explication:« (3) faire en sorte que toute personne présente qui a accès à tout ordinateur, équipement ou autre chose qui se trouve sur les lieux l’utilise pour accéder à des données contenues dans un dispositif électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer ces données ; »

Les inspections peuvent même avoir lieu à titre préventif s'ils pensent que vous êtes sur le point d'enfreindre la loi mais ne l'avez pas encore fait. Nous vous encourageons à signaler les violations potentielles à venir !

Bill 96 : art. 107

Explication: « Toute personne qui souhaite faire une divulgation peut le faire en communiquant à l’Office toute information qui, selon elle, pourrait montrer qu’un manquement à la présente loi s’est produit ou est sur le point de se produire, ou qu’il a été demandé à la personne de ne pas se conformer à la loi. »

Empêche tous les Québécois de décider dans quelles écoles ils veulent envoyer leurs enfants.

Ce point est déjà vrai et de nouvelles règles s'appliquent aux certificats temporaires.

Bill 96 : Art. 56, 57, 59-62, 160, 161, 162, 179

Explication:

  • Le projet de loi 96 stipule clairement que pour qu’un étudiant puisse demander son inscription dans un cégep anglais du Québec, il doit avoir fréquenté à la fois des écoles primaires et secondaires offrant un enseignement en anglais.
  • Les certificats d’études temporaires sont limités à 1 an.
  • Il y a de nouvelles limites de 3 ans pour les permis des étudiants temporairement au Québec pour fréquenter l’école en anglais.
  • Une nouvelle désignation des établissements collégiaux comme établissements francophones ou anglophones.
  • Un plafond d’inscription pour les établissements de langue anglaise, les étudiants admissibles à l’anglais devant avoir la « priorité » dans les politiques d’admission des cégeps.
  • De nouvelles exigences en matière de langue d’enseignement dans les établissements de langue anglaise et française
    .
  • Ajout d’exigences pour les politiques linguistiques des collèges et des universités, différenciées entre les établissements de langue anglaise et de langue française.

Si vous ne vous conformez pas à la loi 96, vous pouvez être condamné à une amende allant de 700 à 90 000 dollars.

Bill 96 : art. 114

Explication:

  • « 205. Quiconque contrevient à l’un des articles 78.1 à 78.3 et 176 ou à un ordre émis par le ministre en vertu de l’article 128.3 ou par l’Office en vertu de l’article 177 commet une infraction et est passible d’une amende de 700 $ à 7 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ à 30 000 $ dans les autres cas. « 

  • Aucune poursuite pénale ne peut être intentée contre une personne si le manquement allégué la rend passible des mesures disciplinaires visées à l’article 204.30.

  • « 206. Les amendes minimales et maximales prescrites par la présente loi sont doublées pour une deuxième infraction et triplées pour une infraction subséquente. »

Elle ignore complètement la Charte des droits du Québec et la majeure partie de la Charte canadienne, ce qui signifie que vous avez moins de recours juridiques pour la combattre une fois qu'elle est adoptée.

Bill 96 : art. 118, 199, 200

Explication :

  • « 118. La Charte est modifiée par l’insertion des articles suivants après

  • l’article 213:

  • « 213.1.La présente loi s’applique malgré les articles 1 à 38 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

  • « 214. La présente loi a pris effet malgré les articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du volume 1982 des lois du Parlement du Royaume-Uni). »

  • Le projet de loi 96 stipule clairement que pour qu’un étudiant puisse demander son inscription dans un cégep anglais du Québec, il doit avoir fréquenté à la fois des écoles primaires et secondaires offrant un enseignement en anglais.
  • .

Permet aux fonctionnaires d'avoir accès à vos dossiers médicaux ou psychologiques et à d'autres documents confidentiels sans votre consentement et sans même vous en informer.

Bill 96 : art. 111

Explication:« (3) faire en sorte que toute personne présente qui a accès à tout ordinateur, équipement ou autre chose qui se trouve sur les lieux l’utilise pour accéder à des données contenues dans un dispositif électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer ces données ; »

Vise à éliminer toutes les langues autres que le français du Québec.

Bill 96 : art. 

Explication:

  • Il déclarera que le français est la seule langue « officielle » et commune au Québec.
  • Aucune autre langue ne sera reconnue dans la société civile ou dans nos institutions publiques.
  • Restrictions sur qui a le droit de recevoir des services gouvernementaux dans la langue de son choix.
  • Une définition étroite de qui se qualifie comme membre de la communauté anglophone du Québec.
  • Il cherche également à éliminer le bilinguisme de plus de 50 des 89 municipalités à statut bilingue à travers le Québec.
  • Disons que vous conduisez cette voiture toute neuve et que vous êtes arrêté pour une infraction au code de la route. Vous voulez la contester ? Les tribunaux n’entendront pas votre cause et ne rendront pas de jugement en anglais. Vous pouvez embaucher et payer un interprète et un traducteur.
  • Le projet de loi 96 suggère que pour recevoir la correspondance ou le service des ministères du gouvernement tels que Santé Québec, Revenu Québec et Hydro Québec, vous devez vous qualifier comme anglophone. 
  • dont la définition n’a pas encore été déclarée par la CAQ, et les règles pour prouver votre statut d’anglophone n’ont pas non plus été divulguées. Stats Canada affirme qu’il y a 1,2 million de Québécois anglophones alors que la CAQ n’en reconnaît qu’environ 750 000. 
  • Dans les faits, le projet de loi 96 désinstitutionnalise la langue anglaise et ses locuteurs au Québec.